Il est tout d’abord rappelé, qu’il n’est pas interdit d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger. Ce qui peut vous mettre dans l’illégalité, c’est de ne pas le déclarer à l’Etat français et plus précisément auprès de l’administration fiscale.
En effet, le postulat de départ à comprendre est que le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux.
Aussi, tout avoir financier est potentiellement générateur de revenus imposables à déclarer à l’impôt sur le revenu.
C’est la raison pour laquelle, le Code général des impôts impose que les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sous peine de sanctions financières voire pénale importantes (https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/questions-reponses-sur-lobligation-de-declarer-les-comptes-bancaires-a-letranger/ et https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/declaration-dimpot-sur-le-revenu-2019-pourquoi-la-detention-dun-compte-bancaire-a-letranger-est-il-pre-coche/ )
La même obligation existe en matière d’assurance-vie souscrit à l’étranger.
Si vous vous trouvez dans une situation d’irrégularité, Il est conseillé de procéder à une régularisation spontanée. Cela signifie AVANT toute intervention préalable de l’administration fiscale. A cette fin, un accompagnement par un avocat fiscaliste peut être un atout.
Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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