Procédures

Comment le fisc décide-t-il de lancer un contrôle fiscal? Cette interrogation est presque universelle... Le système fiscal français repose sur un principe déclaratif. Ainsi, l’Etat se fonde sur le principe de confiance. La contrepartie de cette confiance est le pouvoir...

Les résultats du contrôle fiscal de 2021 sont également le fruit du recours au Data Mining pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les productions issues du projet de Data Mining Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) représentaient,...

L’Etat se fonde sur le principe de confiance en laissant le soin aux citoyens contribuables de procéder régulièrement et conformément aux règles en vigueurs à leur obligations déclaratives à caractère fiscal. La contrepartie est le pouvoir de contrôle que le...

Il existe différentes formes de contrôles fiscaux.

Avoirs étrangers non déclarés : La Cour de cassation favorable à la saisine du Conseil constitutionnel sur la procédure de taxation d'office à 60%

Taxation de 60% des avoirs détenus à l'étranger non déclarés et non justifiés

Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement de l'impôt (assiette et contrôle) ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable peut demander le versement d’une indemnité s’il estime que cette faute lui a causé un préjudice matériel ou moral. En...

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales est une mesure de recouvrement qui permet au comptable public, sur simple demande, d'obliger un tiers au redevable légal à lui verser les...

1. Le Contexte : Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement cochée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042. Pour mémoire, l’échange automatique des...

Plusieurs ordonnances dont l'objectif est de faire face à la crise sanitaire viennent d'être adoptées par le Gouvernement. Elles ont été publiées au Journal Officiel, le 26 mars 2020. Il s'agit notamment de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui...