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Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés

Isabelle Arpaia par Isabelle Arpaia
Publié le 26 août 2017 - Mis à jour le 8 mars 2018
dans Actualité Fiscale, International, Particuliers
Reading Time: 2 mins read
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Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l’administration fiscale : la régularisation fiscale.

Quel intérêt à demander le bénéfice de la régularisation de sa situation ?

La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale.

Dans ces conditions, la régularisation des actifs constitue un acte de responsabilité civique pour les personnes qui mettent leur situation fiscale en conformité avec la législation.

Ne pas le faire expose à des poursuites pénales en cas de découverte ultérieure de ces avoirs par l’administration.

La législation en la matière a été récemment renforcée puisque le recours à des comptes ouverts ou à des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger constitue une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale (art. 1741 du CGI) dès lors que leur existence a été cachée au fisc français.

La fraude aggravée est alors passible d’une peine de 7 ans de prison et d’une amende de 2 millions d’euros.

La régularisation spontanée offre la possibilité d’utiliser les fonds déclarés sans risque, et de bénéficier de pénalités atténuées par rapport à l’application des pénalités au taux plein en cas de découverte par l’administration fiscale. Un avocat peut accompagner son client dans cette démarche.

En plus, il faut souligner que les outils juridiques offerts au fisc se développent sans cesse et que les conditions des échanges d’informations entre Etats s’améliorent de plus en plus pour arriver prochainement à des procédures d’échange automatique sans application du secret bancaire.

Qui est concerné par cette régularisation fiscale ?

Le dispositif de régularisation s’applique aux demandes spontanées effectuées par des personnes physiques auprès de l’administration fiscale.

Le caractère spontané de la demande exclu de ce dispositif les contribuables qui font l’objet d’une procédure engagée par l’administration fiscale tels que l’examen de situation fiscale personnelle, ou une demande d’information portant sur les comptes étrangers etc … ou par les douanes ou les autorités judiciaires et portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger.

Sont également exclus de cette procédure les avoirs à l’étranger provenant d’une activité occulte ou activité illicite.

Source : www.economie.gouv.fr/dgfip/actualites-et-reponses-aux-questions

Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés

Tags : Avoirs étrangersAvoirs non déclarésRégularisation Fiscale

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Isabelle Arpaia

Avocat Fiscaliste, ancienne Inspecteur des Impôts et Chef de Brigade Après ces 17 ans d’expérience, Isabelle est devenue avocate et elle a exercé dans un cabinet d’avocats à taille humaine parisien. A la fin de 2015, Isabelle s’est installée et elle travaille avec ses partenaires en droit des affaires, en droit immobilier, en droit de l’entreprise et en gestion de patrimoine pour une approche globale et transversale de votre dossier lorsque cela s’avère indispensable.
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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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