Vers un droit de partage au taux de 1,1%?
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Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l’administration fiscale : la régularisation fiscale.
La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale.
Dans ces conditions, la régularisation des actifs constitue un acte de responsabilité civique pour les personnes qui mettent leur situation fiscale en conformité avec la législation.
Ne pas le faire expose à des poursuites pénales en cas de découverte ultérieure de ces avoirs par l’administration.
La législation en la matière a été récemment renforcée puisque le recours à des comptes ouverts ou à des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger constitue une circonstance aggravante du délit de fraude fiscale (art. 1741 du CGI) dès lors que leur existence a été cachée au fisc français.
La fraude aggravée est alors passible d’une peine de 7 ans de prison et d’une amende de 2 millions d’euros.
La régularisation spontanée offre la possibilité d’utiliser les fonds déclarés sans risque, et de bénéficier de pénalités atténuées par rapport à l’application des pénalités au taux plein en cas de découverte par l’administration fiscale. Un avocat peut accompagner son client dans cette démarche.
En plus, il faut souligner que les outils juridiques offerts au fisc se développent sans cesse et que les conditions des échanges d’informations entre Etats s’améliorent de plus en plus pour arriver prochainement à des procédures d’échange automatique sans application du secret bancaire.
Le dispositif de régularisation s’applique aux demandes spontanées effectuées par des personnes physiques auprès de l’administration fiscale.
Le caractère spontané de la demande exclu de ce dispositif les contribuables qui font l’objet d’une procédure engagée par l’administration fiscale tels que l’examen de situation fiscale personnelle, ou une demande d’information portant sur les comptes étrangers etc … ou par les douanes ou les autorités judiciaires et portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger.
Sont également exclus de cette procédure les avoirs à l’étranger provenant d’une activité occulte ou activité illicite.
Source : www.economie.gouv.fr/dgfip/actualites-et-reponses-aux-questions
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Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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