Le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier l’exactitude des déclarations d’un particulier ou d’une entreprise. Il peut prendre la forme d’un contrôle sur pièces, d’un examen de comptabilité, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Le déclenchement d’un contrôle n’implique pas nécessairement une rectification. Chaque procédure obéit néanmoins à des règles particulières et ouvre au contribuable des garanties dont le respect peut conditionner la régularité des impositions supplémentaires.
Le système fiscal français repose sur les déclarations souscrites par les contribuables. L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle lui permettant de vérifier les éléments déclarés, les actes déposés et, plus généralement, le respect des obligations fiscales. Le contrôle constitue la contrepartie de l’aspect purement déclaratif fondé sur la confiance.
Lorsqu’elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou un défaut de déclaration, elle peut engager une procédure de rectification. Le terme « redressement fiscal » demeure couramment utilisé, mais le Livre des procédures fiscales emploie principalement les notions de rectification et de rehaussement.
En contrepartie de ses pouvoirs d’investigation, de contrôle et de rectification, l’administration doit respecter les garanties prévues par la loi, la doctrine administrative et la jurisprudence. L’étendue de ces garanties varie selon la procédure mise en œuvre.
Le contrôle sur pièces est réalisé depuis le service à partir des déclarations, des pièces figurant au dossier et des informations dont dispose l’administration. Il peut commencer sans que le contribuable en soit préalablement informé.
Le contribuable peut cependant recevoir une demande de renseignements, une demande d’éclaircissements ou de justifications. La nature du courrier, son fondement et le délai de réponse doivent être examinés avec attention : toutes les demandes de l’administration n’ont ni la même portée ni les mêmes conséquences.
L’examen de comptabilité permet à l’administration de contrôler à distance la comptabilité d’une entreprise à partir du fichier des écritures comptables (FEC). Le contribuable reçoit préalablement un avis d’examen de comptabilité (Article L.47 du livre des procédures fiscales) et dispose des garanties attachées à cette procédure.
La vérification de comptabilité porte sur les déclarations et opérations pour lesquelles le contribuable est tenu de présenter des documents comptables. Elle permet notamment à l’administration de confronter les écritures comptables aux pièces justificatives et aux données relatives à l’activité.
Elle est précédée d’un avis de vérification (Article L.47 du LPF) . La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit être mise à disposition du contribuable. La procédure doit permettre un débat oral et contradictoire dans les conditions dégagées par les textes et la jurisprudence.
L’ESFP permet de contrôler la cohérence entre les revenus déclarés par une personne physique et sa situation patrimoniale, sa trésorerie ainsi que les éléments de son train de vie et de celui des membres de son foyer fiscal.
L’ESFP ne peut débuter avant la réception d’un avis vous informant (Article L.47 du LPF) En principe, il ne peut s’étendre sur une durée supérieure à 1 an à compter de la réception de l’avis de vérification. Cette durée peut être prorogée dans les hypothèses prévues par l’article L. 12 du LPF. Elle est notamment portée à 2ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte.
Un contrôle peut résulter de la programmation du service, d’incohérences relevées dans les déclarations, d’informations obtenues auprès de tiers ou d’autres administrations, de l’exercice du droit de communication, d’échanges internationaux de renseignements ou de l’exploitation de données détenues par l’administration.
Les techniques d’analyse de données (le datamining) sont également utilisées pour mieux cibler certaines opérations de contrôle. Le seul déclenchement d’un contrôle ne permet toutefois pas de conclure à l’existence d’une irrégularité. Mais il convient d’admettre que le ciblage des contrôle est de plus en plus efficace.
Un contrôle sur pièces peut être engagé sans avis préalable. Le contribuable peut n’en avoir connaissance qu’à la réception d’une demande ou d’une proposition de rectification.
En revanche, la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité et l’ESFP doivent être précédés de l’envoi ou de la remise d’un avis. Celui-ci informe notamment le contribuable de la nature du contrôle et de la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix.
Le contrôle peut se terminer sans rectification. Dans les procédures de contrôle externe concernées, l’administration adresse alors un avis d’absence de rectification.
Si elle envisage de modifier les bases d’imposition, l’administration adresse, selon la procédure applicable, une proposition de rectification n°2120 ou 3924. En procédure contradictoire (Article L.55 du LPF) , la proposition doit être motivée de manière à permettre au contribuable de présenter utilement ses observations ou de faire connaître son acceptation (Article L.57 du LPF)
A la fin de la procédure de contrôle en cas de rectification, les impositions supplémentaires sont mises en recouvrement par l’administration fiscale. Cela se matérialise par la réception d’avis d’imposition supplémentaire.
La complexité de la technique fiscale associé au respect des règles de procédure peut nécessiter une expertise avisée pour contrôler le bien fondé des conclusions du contrôle fiscal.
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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