Comment éviter un redressement de TVA?
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce les pouvoirs de l’administration fiscale en matière de contrôle, de droit de communication, de recouvrement, de conservation des documents fiscaux, de cryptoactifs, de délai de reprise et de sanctions en cas de fraude documentaire.
En résumé, la loi du 25 juin 2026 prévoit notamment :
Le premier axe du texte consiste à améliorer la détection de la fraude par une circulation plus fluide des données.
La loi autorise plusieurs échanges d’informations entre l’administration fiscale, les organismes sociaux, les collectivités territoriales, France Travail, les services de contrôle du travail, le ministère de l’intérieur ou encore certaines autorités professionnelles.
Concrètement, l’administration fiscale devient davantage un point central de collecte et de redistribution de l’information. Les données issues des fichiers fiscaux, des déclarations bancaires, des informations patrimoniales ou encore des données relatives aux mutations pourront être utilisées dans un champ plus large.
Cette évolution confirme une tendance déjà ancienne : le contrôle fiscal ne repose plus seulement sur les déclarations du contribuable ou sur les pièces produites dans le cadre d’une procédure de contrôle, mais sur le croisement massif de données administratives.
La loi crée notamment un mécanisme de vérification bancaire permettant à certains services publics de vérifier, auprès de l’administration fiscale, que les coordonnées bancaires communiquées correspondent bien à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.
Elle renforce également l’accès de certains organismes aux informations issues des fichiers fiscaux, notamment les déclarations de comptes bancaires, les données relatives aux mutations et certains actes de sociétés.
Ces mesures visent officiellement à éviter le versement indu de prestations ou d’aides publiques. Mais elles traduisent aussi une extension du rôle de l’administration fiscale comme détentrice d’informations utiles à l’ensemble des politiques de contrôle.
L’une des mesures les plus concrètes de la loi concerne l’allongement du délai de conservation des documents fiscaux.
Jusqu’à présent, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels l’administration fiscale peut exercer ses droits de communication, d’enquête ou de contrôle devaient en principe être conservés pendant 6 ans.
La loi du 25 juin 2026 porte ce délai à 10 ans.
Cette modification concerne l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales.
L’entrée en vigueur est également importante : ce nouveau délai de dix ans s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation n’a pas expiré au 1er janvier 2027.
En pratique, les entreprises, sociétés civiles, professionnels libéraux et indépendants devront donc adapter leur politique d’archivage. Les justificatifs comptables, bancaires, juridiques, fiscaux et contractuels devront être conservés plus longtemps, ce qui renforce mécaniquement les exigences de traçabilité en cas de contrôle.
Cette mesure est loin d’être neutre : plus le délai de conservation est long, plus l’administration dispose d’une capacité pratique à vérifier des opérations anciennes, et plus le contribuable doit être en mesure de justifier la réalité, la nature et le montant des opérations déclarées.
La loi adapte également plusieurs dispositions fiscales à la terminologie européenne des cryptoactifs et précise le régime applicable aux NFT.
Les plus-values de cession de cryptoactifs uniques et non fongibles, les NFT, seront imposées selon le régime applicable aux biens ou droits qu’ils représentent.
Les NFT (jetons non fongibles) détenus ou utilisés à l’étranger sont intégrés dans les obligations déclaratives et sanctions relatives aux comptes ou portefeuilles de cryptoactifs étrangers.
Enfin, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourra porter sur des actifs numériques conservés par un prestataire de services sur actifs numériques. Autrement dit, les cryptoactifs ne constituent plus un angle mort du recouvrement fiscal. À défaut de vente par le redevable, le prestataire peut être tenu de vendre les actifs et de verser le produit aux créanciers saisissants (Article L. 262 du LPF)
Pour les détenteurs de cryptoactifs, la conclusion est claire : la traçabilité, la déclaration et la conservation des justificatifs deviennent indispensables.
La loi aggrave les peines applicables en cas de fabrication ou d’usage de faux documents fiscaux.
Les peines peuvent désormais atteindre 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende dans le cas général, et 7 ans d’emprisonnement et trois millions d’€ d’amende dans les cas aggravés, notamment en bande organisée.
Cette mesure vise directement les schémas de fraude structurée reposant sur de fausses factures, faux justificatifs, fausses attestations ou documents destinés à tromper l’administration.
Elle confirme que la fraude fiscale documentaire est désormais appréhendée dans une logique proche de la criminalité organisée lorsqu’elle s’inscrit dans des montages structurés.
La loi impose un formalisme plus strict pour les cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière comme les SCI.
Ces cessions devront être constatées, à peine de nullité, par acte authentique, acte d’avocat ou, dans certains cas, acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable. L’enregistrement fiscal sera subordonné à la présentation de cet acte. A défaut, le service des impôt pourra refuser l’enregistrement. La cession ne sera donc pas opposable et n’aura aucune date certaine.
Cette mesure vise à sécuriser les mutations indirectes d’immeubles et à limiter les opérations opaques sur les sociétés immobilières. Elle aura des conséquences pratiques importantes pour les SCI et les sociétés détenant principalement de l’immobilier.
La loi étend également les outils de contrôle international.
Les agents fiscaux pourront participer à des procédures administratives conjointes avec des États ou territoires non membres de l’Union européenne lorsqu’une convention d’assistance administrative existe avec la France.
Un délai spécial de reprise est également prévu dans certains cas, permettant à l’administration de réparer des omissions ou insuffisances jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’expiration du délai initial, lorsque le contribuable a été informé dans le délai initial soit un délai pouvant aller jusqu’à 6 ans.
Cette mesure renforce les moyens de contrôle dans les dossiers transfrontaliers, notamment en présence d’actifs, de revenus ou de structures à l’étranger.
La loi du 25 juin 2026 renforce également les pouvoirs de reprise de l’administration fiscale en matière d’impositions locales liées au logement.
Jusqu’à présent, pour les impôts directs locaux, le droit de reprise de l’administration s’exerçait en principe jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition était due. Ce délai était notamment applicable à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aux taxes relatives aux logements vacants.
La loi porte désormais ce délai à 3 ans pour plusieurs impositions locales liées au logement, notamment :
En pratique, l’administration fiscale dispose donc de 2 années supplémentaires pour contrôler et rectifier ces impositions.
Cette mesure est importante car elle s’inscrit dans le contexte du renforcement du contrôle des déclarations d’occupation des locaux. Le risque pratique est donc une augmentation des rectifications portant sur l’affectation des logements, leur occupation réelle, leur vacance ou leur qualification en résidence principale ou secondaire.
La loi du 25 juin 2026 ne se limite pas à sanctionner davantage la fraude. Elle renforce surtout l’environnement dans lequel l’administration fiscale peut détecter, documenter et recouvrer les impositions éludées.
3 tendances ressortent clairement :
Pour les contribuables, le sujet n’est donc pas seulement celui de la fraude caractérisée. Il est aussi celui de la conformité documentaire, de la traçabilité des opérations et de l’anticipation du risque fiscal.
Dans ce nouveau contexte, la défense fiscale se jouera de plus en plus en amont : qualité des justificatifs, cohérence des déclarations, conservation des pièces, documentation des flux financiers et capacité à expliquer les opérations réalisées.
La loi du 25 juin 2026 confirme une réalité : le contrôle fiscal devient plus transversal, plus numérique et plus interconnecté. Les contribuables doivent en tirer les conséquences dès maintenant.
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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