Jusqu’à présent selon les dispositions de l’article L.64 du livre des procédures fiscales sont passibles de la procédure de l’abus de droit :
La loi de finances pour 2019 a institué un nouvel article L.64 A du livre des procédures fiscales selon lequel :
« Afin d’en restituer le véritable caractère…, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé,si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
Cette procédure permettrait ainsi à l’administration fiscale d’écarter certains actes lorsque 2 critères cumulatifs seraient remplis :
Il est à souligner que cette extension de l’abus de droit fiscal s’appliquerait aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 et qui porteraient sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
L’administration fiscale pourrait ainsi retenir l’abus de droit plus « aisément » au seul motif que l’acte a un but principalement fiscal. Elle pourrait ainsi être tentée de remettre en cause des schémas fiscaux très fréquents comme la donation d’un bien immobilier en démembrement de propriété.
Le nouvel article L 64 A du LPF n’entraîne pas l’application des majorations spécifiques.
En fait dorénavant va coexister un abus de droit pour fraude à la loi à 2 niveaux :
-Les actes à motivation fiscale principale, sans l’application automatique des majorations spécifiques de 40 % et 80 % . Le fisc pourra toutefois majorer le montant de l’impôt exigible de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
– l’abus de droit actuel, visant les actes à motivation fiscale exclusive, assorti de ces majorations spécifiques.
Bien entendu, dans tous les cas de figure le contribuable pourra consulter par écrit l’administration fiscale dans cadre du rescrit « abus de droit ».
L’avocat fiscaliste rompu à cet exercice pourra être l’intermédiaire entre l’administration fiscale et le contribuable.
Cf. Article Qu’est-ce que l’abus de droit fiscal : https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/quest-ce-que-labus-de-droit-fiscal/
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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