Le droit de partage se définit comme un prélèvement fiscal qui s’effectue à l’occasion d’une opération de partage ou assimilé.
Cette opération de partage se fait notamment dans le cadre d’une succession, d’une rupture de PACS ou d’une procédure de divorce. En effet, au cours d’une procédure de divorce, les époux doivent faire face à plusieurs dépenses telles que les honoraires d’avocat et les frais de notaire. En plus de ces frais, les époux doivent également payer des droits d’enregistrement que sont les droits de partage.
Le montant du prélèvement est calculé sur la valeur de l’actif net partagé c’est à dire la différence en valeur entre l’ensemble des biens à partager et les dettes due au moment du partage.
Depuis 2011, ce partage est soumis à ce prélèvement fiscal, fixé à 2,5% du montant des biens partagés.
La loi de Finances pour 2020 ramène progressivement le taux du droit de partage de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation de partenaires pacsés. Ainsi, ce pourcentage sera ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022, soit un taux égal à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.
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Avocat Fiscaliste
Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.
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