Modèle Lettre 03 – Contrôle Fiscal – Demande du bénéfice de la procédure de régularisation

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Au cours des opérations de contrôle sur place (vérification de comptabilité, ESFP) l’administration vous a informé qu’elle envisageait d’apporter des corrections à votre situation fiscale.
Au lieu de faire l’objet d’une procédure d’imposition classique vous pouvez bénéficier de cette procédure dite de régularisation dont l’intérêt est de conclure le contrôle fiscal plus rapidement et de se voir appliquer des intérêts de retard minorés. Ce courrier vous permet d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

  • Rédigé par Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.
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Description

Modèle Lettre Contrôle Fiscal Bénéfice de la procédure de régularisation

Modèle Lettre Contrôle Fiscal – Demande de Bénéfice de la procédure de régularisation – Avocat Fiscaliste Maître Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts – Paris…

Au cours des opérations de contrôle sur place (vérification de comptabilité, ESFP) l’administration vous a informé qu’elle envisageait d’apporter des corrections à votre situation fiscale.
Au lieu de faire l’objet d’une procédure d’imposition classique vous pouvez bénéficier de cette procédure dite de régularisation dont l’intérêt est de conclure le contrôle fiscal plus rapidement et de se voir appliquer des intérêts de retard minorés. Ce courrier vous permet d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

Vous ne savez pas s’il s’agit du courrier que vous devriez envoyer ? Vous êtes perdu dans la procédure de contrôle fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et êtes perdu dans ses différentes étapes sans savoir si ce Modèle de Lettre correspond aux démarches à votre disposition, nous vous vous conseillons de vous procurer La Brochure Contrôle Fiscal – Déroulement et Recours. Elle vous explique les différentes étapes du Contrôle Fiscal, vos recours à chaque étape en vous indiquant quel Modèle de Lettre (Nom et numéro) est nécessaire à chaque stade.

 


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Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et avez besoin de connaître son déroulement, les prochaines étapes et vos recours, tout en ayant à votre disposition tous les Modèles de Lettres dont vous aurez besoin, nous vous conseillons de vous orienter vers l’un de nos Packs : Les Packs pour Professionnels ou SCI ou Les Packs pour les Particuliers.

 


Il est rappelé que chacun des modèles est une information à caractère général ne pouvant permettre la mise en cause de l’avocat. En effet, chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen attentif des circonstances, du droit et de la procédure. En aucun cas, l’usage de tels modèles de lettres ne permettra d’engager la responsabilité de Maitre Isabelle Arpaïa qui en l’espèce n’a aucune obligation de résultat. A cette fin, il est rappelé que l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé à des fins d’examen des pièces de procédure émanant de l’administration fiscale, et de l’analyse du droit appliqué.

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Avocat fiscaliste - Le Mag

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RÉDIGÉ PAR

Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.

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