Modèle Lettre 19 – Contentieux – Réponse à une demande de constitution de garantie

Description

Modèle Lettre – Réponse à une demande de constitution de garantie

Modèle Lettre – Réponse à une demande de constitution de garantie – Avocat Fiscaliste Maître Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts – Paris…

Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties que vous vous engagez à constituer. Vous pouvez, soit ne pas répondre dans le délai indiqué, soit répondre en indiquant les garanties offertes.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour assurer le recouvrement ultérieur de la créance notamment par des avis à tiers détenteurs
Si vous proposez des garanties, le comptable doit notifier sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées
Si le comptable n’accepte pas les garanties offertes, il doit vous le notifier par pli recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 45 jours.

Vous ne savez pas s’il s’agit du courrier que vous devriez envoyer ? Vous êtes perdu dans la procédure de contrôle fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et êtes perdu dans ses différentes étapes sans savoir si ce Modèle de Lettre correspond aux démarches à votre disposition, nous vous vous conseillons de vous procurer La Brochure Contrôle Fiscal – Déroulement et Recours. Elle vous explique les différentes étapes du Contrôle Fiscal, vos recours à chaque étape en vous indiquant quel Modèle de Lettre (Nom et numéro) est nécessaire à chaque stade.

Vous avez besoin d’une solution complète pour toute la procédure de Contrôle Fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et avez besoin de connaître son déroulement, les prochaines étapes et vos recours, tout en ayant à votre disposition tous les Modèles de Lettres dont vous aurez besoin, nous vous conseillons de vous orienter vers l’un de nos Packs : Les Packs pour Professionnels ou SCI ou Les Packs pour les Particuliers.

Il est rappelé que chacun des modèles est une information à caractère général ne pouvant permettre la mise en cause de l’avocat. En effet, chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen attentif des circonstances, du droit et de la procédure. En aucun cas, l’usage de tels modèles de lettres ne permettra d’engager la responsabilité de Maitre Isabelle Arpaïa qui en l’espèce n’a aucune obligation de résultat. A cette fin, il est rappelé que l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé à des fins d’examen des pièces de procédure émanant de l’administration fiscale, et de l’analyse du droit appliqué.