Modèle Lettre 19 – Contentieux – Réponse à une demande de constitution de garantie

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Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties que vous vous engagez à constituer. Vous pouvez, soit ne pas répondre dans le délai indiqué, soit répondre en indiquant les garanties offertes.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour assurer le recouvrement ultérieur de la créance notamment par des avis à tiers détenteurs
Si vous proposez des garanties, le comptable doit notifier sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées
Si le comptable n’accepte pas les garanties offertes, il doit vous le notifier par pli recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 45 jours.

  • Rédigé par Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.
  • Document à jour des dernières dispositions législatives et réglementaires.
  • Téléchargement immédiat – Prêt à l’emploi
  • Fichier .doc – Compatible avec la plupart des logiciels de traitement de texte.

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Description

Modèle Lettre – Réponse à une demande de constitution de garantie

Modèle Lettre – Réponse à une demande de constitution de garantie – Avocat Fiscaliste Maître Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts – Paris…

Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties que vous vous engagez à constituer. Vous pouvez, soit ne pas répondre dans le délai indiqué, soit répondre en indiquant les garanties offertes.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour assurer le recouvrement ultérieur de la créance notamment par des avis à tiers détenteurs
Si vous proposez des garanties, le comptable doit notifier sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l’offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées
Si le comptable n’accepte pas les garanties offertes, il doit vous le notifier par pli recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 45 jours.

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Il est rappelé que chacun des modèles est une information à caractère général ne pouvant permettre la mise en cause de l’avocat. En effet, chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen attentif des circonstances, du droit et de la procédure. En aucun cas, l’usage de tels modèles de lettres ne permettra d’engager la responsabilité de Maitre Isabelle Arpaïa qui en l’espèce n’a aucune obligation de résultat. A cette fin, il est rappelé que l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé à des fins d’examen des pièces de procédure émanant de l’administration fiscale, et de l’analyse du droit appliqué.

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Avocat fiscaliste - Le Mag

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RÉDIGÉ PAR

Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.

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