Modèle Lettre 10 – Contrôle Fiscal – Saisine de la Commission de conciliation

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10,00 TTC

Le litige persiste en matière de droits d’enregistrement ou d’ISF ou IFI entre l’administration et vous-même.
Vous n’avez pas été entendu dans le cadre de la réponse que vous avez transmise ni dans le cadre de la rencontre avec le supérieur hiérarchique.
Il est possible de demander la saisine de la commission de conciliation dès lors que cela relève de sa compétence. Ce courrier vous permet d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

  • Rédigé par Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.
  • Document à jour des dernières dispositions législatives et réglementaires.
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Description

Modèle Lettre Saisine de la Commission de conciliation – Contrôle Fiscal

Modèle Lettre Saisine de la Commission de conciliation – Contrôle Fiscal – Avocat Fiscaliste Maître Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts – Paris…

Le litige persiste en matière de droits d’enregistrement ou d’ISF ou IFI entre l’administration et vous-même.
Vous n’avez pas été entendu dans le cadre de la réponse que vous avez transmise ni dans le cadre de la rencontre avec le supérieur hiérarchique.
Il est possible de demander la saisine de la commission de conciliation dès lors que cela relève de sa compétence. Ce courrier vous permet d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

Vous ne savez pas s’il s’agit du courrier que vous devriez envoyer ? Vous êtes perdu dans la procédure de contrôle fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et êtes perdu dans ses différentes étapes sans savoir si ce Modèle de Lettre correspond aux démarches à votre disposition, nous vous vous conseillons de vous procurer La Brochure Contrôle Fiscal – Déroulement et Recours. Elle vous explique les différentes étapes du Contrôle Fiscal, vos recours à chaque étape en vous indiquant quel Modèle de Lettre (Nom et numéro) est nécessaire à chaque stade.

 


Vous avez besoin d’une solution complète pour toute la procédure de Contrôle Fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et avez besoin de connaître son déroulement, les prochaines étapes et vos recours, tout en ayant à votre disposition tous les Modèles de Lettres dont vous aurez besoin, nous vous conseillons de vous orienter vers l’un de nos Packs : Les Packs pour Professionnels ou SCI ou Les Packs pour les Particuliers.

 


Il est rappelé que chacun des modèles est une information à caractère général ne pouvant permettre la mise en cause de l’avocat. En effet, chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen attentif des circonstances, du droit et de la procédure. En aucun cas, l’usage de tels modèles de lettres ne permettra d’engager la responsabilité de Maitre Isabelle Arpaïa qui en l’espèce n’a aucune obligation de résultat. A cette fin, il est rappelé que l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé à des fins d’examen des pièces de procédure émanant de l’administration fiscale, et de l’analyse du droit appliqué.

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Avocat fiscaliste - Le Mag

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RÉDIGÉ PAR

Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.

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3 avis pour Modèle Lettre 10 – Contrôle Fiscal – Saisine de la Commission de conciliation

  1. Avatar

    fabienneL

    Via le Pack Contrôle Fiscal – Particuliers – Contrôle sur Pièces
    Merci bien, cela est vraiment très pratique.

  2. Avatar

    Romain

  3. Avatar

    Colin_ew

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