Modèle Lettre 11 – Contrôle Fiscal – Saisine du supérieur hierarchique dans un contrôle sur pièces

(3 avis client)

10,00 TTC

Suite à la réponse écrite que vous avez transmise à l’auteur de la proposition de rectification, vous n’avez pas obtenu gain de cause.
Il est possible de demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du signataire de cette proposition de rectification afin que vous puissiez lui exposer votre point de vue et obtenir le cas échéant gain de cause dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux (Article L.54 C du Livre des procédures fiscales). Toutefois, il est conseillé, d’y recourir dès la réception de la réponse de l’administration fiscale.
Ce courrier vous permet d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

  • Rédigé par Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.
  • Document à jour des dernières dispositions législatives et réglementaires.
  • Téléchargement immédiat – Prêt à l’emploi
  • Fichier .doc – Compatible avec la plupart des logiciels de traitement de texte.

Description

Modèle Lettre Saisine du supérieur hierarchique – Contrôle Fiscal

Modèle Lettre Contrôle Fiscal – Saisine du supérieur hierarchique – contrôle sur pièces – Avocat Fiscaliste Maître Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts – Paris…

Suite à la réponse écrite que vous avez transmise à l’auteur de la proposition de rectification, vous n’avez pas obtenu gain de cause.
Il est possible de demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du signataire de cette proposition de rectification afin que vous puissiez lui exposer votre point de vue et obtenir le cas échéant gain de cause dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux (Article L.54 C du Livre des procédures fiscales). Toutefois, il est conseillé, d’y recourir dès la réception de la réponse de l’administration fiscale.
Ce courrier vous permet d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

Vous ne savez pas s’il s’agit du courrier que vous devriez envoyer ? Vous êtes perdu dans la procédure de contrôle fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et êtes perdu dans ses différentes étapes sans savoir si ce Modèle de Lettre correspond aux démarches à votre disposition, nous vous vous conseillons de vous procurer La Brochure Contrôle Fiscal – Déroulement et Recours. Elle vous explique les différentes étapes du Contrôle Fiscal, vos recours à chaque étape en vous indiquant quel Modèle de Lettre (Nom et numéro) est nécessaire à chaque stade.

 


Vous avez besoin d’une solution complète pour toute la procédure de Contrôle Fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et avez besoin de connaître son déroulement, les prochaines étapes et vos recours, tout en ayant à votre disposition tous les Modèles de Lettres dont vous aurez besoin, nous vous conseillons de vous orienter vers l’un de nos Packs : Les Packs pour Professionnels ou SCI ou Les Packs pour les Particuliers.

 


Il est rappelé que chacun des modèles est une information à caractère général ne pouvant permettre la mise en cause de l’avocat. En effet, chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen attentif des circonstances, du droit et de la procédure. En aucun cas, l’usage de tels modèles de lettres ne permettra d’engager la responsabilité de Maitre Isabelle Arpaïa qui en l’espèce n’a aucune obligation de résultat. A cette fin, il est rappelé que l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé à des fins d’examen des pièces de procédure émanant de l’administration fiscale, et de l’analyse du droit appliqué.

Brand

Avocat fiscaliste - Le Mag

Informations complémentaires

RÉDIGÉ PAR

Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.

MISE À JOUR

Document à jour des dernières dispositions législatives et réglementaires.

FORMAT

1 Fichier .doc à télécharger

3 avis pour Modèle Lettre 11 – Contrôle Fiscal – Saisine du supérieur hierarchique dans un contrôle sur pièces

  1. Avatar

    fabienneL

    Via le Pack Contrôle Fiscal – Particuliers – Contrôle sur Pièces
    Merci bien, cela est vraiment très pratique.

  2. Avatar

    Romain

  3. Avatar

    Colin_ew

Ajouter un Avis

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous aimerez peut-être aussi…