Le contrôle fiscal représente le cauchemar de tous les contribuables, qu’ils soient particuliers ou chefs d’entreprise. Pourtant, il s’agit d’une procédure strictement encadrée par le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF). Bien maîtriser son déroulement, ses délais et ses enjeux permet d’éviter les erreurs qui transforment un simple contrôle en redressement coûteux.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l’administration vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations de revenus, de TVA ou d’impôt sur les sociétés déposées par un contribuable.
On distingue deux formes principales :

• Le contrôle sur pièces (CSP) : l’administration examine les déclarations et pièces justificatives déposées, sans se déplacer. Cela concerne la majorité des contrôles. Il se déroule du bureau sans que le contribuable en soit forcément informé.

• Le contrôle sur place :

• Vérification de comptabilité (art. L. 13 LPF) pour les entreprises, avec obligation de remise du fichier des écritures comptables (FEC).
• Examen de la comptabilité en matière de TVA
• Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers, visant notamment à comparer les revenus déclarés et les mouvements bancaires.

Les étapes du contrôle fiscal

1. La notification du contrôle (Le contrôle sur place)

Le contribuable reçoit un avis de vérification (entreprises) ou un avis d’ESFP (particuliers). Cet avis doit respecter des conditions de forme (art. L. 47 LPF) :

• Indiquer la période contrôlée,
• Préciser l’identité du vérificateur,
• Informer de la possibilité de se faire assister par un avocat ou expert-comptable,
• Renvoyer à la chartre des droits et obligations du contribuable vérifié 
• Indiquer la date d’intervention.

⚠️ Si ces mentions sont absentes, la procédure est irrégulière et le redressement peut être annulé

2. La phase de contrôle

Durant cette étape, l’administration demande des justificatifs.

• Pour les entreprises : obligation de fournir le FEC dans les 15 jours (art. L. 47 A I LPF). Son absence entraîne une amende de 5 000 € et permet à l’administration de reconstituer la comptabilité (Procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité). En outre, elle peut rallonger le délai du contrôle (de 3 à 6 mois pour les petites entreprises)
• Pour les particuliers : demandes de relevés bancaires, attestations, contrats.

3. La notification de la proposition de rectification

À l’issue du contrôle, l’administration envoie une proposition de rectification (art. L. 57 LPF). Elle doit être motivée, c’est-à-dire expliquer précisément les erreurs constatées et les montants redressés.

⚠️ Une proposition de rectification insuffisamment motivée peut être frappée de nullité

4. La réponse du contribuable

Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre (60 jours si prorogation). C’est une phase cruciale :

• Démonstration comptable ou juridique,
• Fourniture de justificatifs complémentaires,
• Contestation des méthodes de reconstitution.

5. L’issue du contrôle

Trois cas de figure :

1. Aucun redressement : le contrôle s’achève sans conséquence.
2. Accord : le contribuable accepte partiellement ou totalement les rectifications.
3. Désaccord : le contribuable saisit le supérieur hiérarchique, la commission départementale des impôts, puis éventuellement le tribunal administratif.

Les droits du contribuable

• Droit au contradictoire (art. L. 57 LPF) : chaque redressement doit être discuté.
• Droit d’être assisté par un avocat ou un conseil (art. L. 10 LPF).
• Droit au respect des délais : la durée maximale de la vérification de comptabilité est de 3 mois pour les petites entreprises (CA ≤ 152 500 € ou BNC ≤ 75 000 €).
• Droit à l’annulation de la procédure en cas de vice de forme (CE, 10 avril 2015, n° 365 871).

Les erreurs fréquentes lors d’un contrôle fiscal

• Fournir des documents incomplets ou contradictoires.
• Répondre dans la précipitation sans stratégie.
• Négliger la possibilité de proroger le délai de réponse.
• Ignorer les recours hiérarchiques ou juridictionnels.
• Attendre trop tard pour solliciter un avocat fiscaliste.

Les sanctions possibles

• Intérêts de retard : 0,20 % par mois (art. 1727 du CGI).
• Majoration de 10 % en cas de simple retard (art. 1758 A CGI ou 1728 du CGI).
• Pénalité de 40 % pour manquement délibéré (art. 1729 du CGI).
• Pénalité de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit (article 1729 du CGI)

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

• Tenir une comptabilité régulière et archiver les pièces justificatives.
• Vérifier la cohérence entre déclarations fiscales et comptabilité (TVA/IS, revenus fonciers/2044, etc.).
• Anticiper les zones de risque : comptes à l’étranger, SCI, SCCV, Trust, conventions diverses.
• Se faire assister dès le début par un avocat fiscaliste pour éviter les erreurs de défense.

FAQ – Contrôle fiscal

Puis-je annuler un contrôle fiscal ?
Oui, si la procédure comporte un vice substantiel (absence d’avis, motivation insuffisante). Mais il faut généralement saisir le juge administratif.

Quels sont les délais de reprise d’un contrôle fiscal ?
En principe 3 ans (art. L. 169 LPF), mais 10 ans pour les revenus à l’étranger ou en cas d’activité occulte.

Quels sont les risques en cas de redressement ?
Paiement des impôts éludés + intérêts + pénalités. Dans les cas graves, des sanctions pénales peuvent s’ajouter (fraude fiscale, art. 1741 CGI).

Dois-je prendre un avocat fiscaliste ?
Fortement recommandé. Un avocat maîtrise la procédure et peut soulever des vices que le contribuable ignore.