Réparation d’une faute commise par le fisc dans l’exercice de ses missions

Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement de l’impôt (assiette et contrôle) ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable peut demander le versement d’une indemnité s’il estime que cette faute lui a causé un préjudice matériel ou moral. En effet, une faute commise par l’administration peut être de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Le demandeur peut être le contribuable ou toute autre personne si le fisc leur a directement causé un préjudice.

Dans l’arrêt du Conseil d ‘Etat (Affaire Krupa n°306225) du 21 mars 2011, ce dernier a abandonné l’exigence d’une faute lourde pour engager la responsabilité de l’Administration fiscale. L’arrêt Krupa met fin à une forme d’irresponsabilité du fisc. Désormais, une faute simple suffit à engager la responsabilité de la puissance publique en matière fiscale.

Récemment une décision du Conseil d’État du 12/03/2014 n°359643 en fait l’illustration. Dans cette affaire, l’Administration fiscale, lors d’un contrôle fiscal, a remis en cause l’allègement d’impôt sur les sociétés dont une société avait bénéficié entre 1987 à 1992 au motif que son activité n’était pas au nombre de celles ouvrant droit à cet allègement.

Il s’en est suivi, en 1996 une saisie conservatoire des comptes bancaires de cette société.

À la suite de ces actions de l’administration fiscale, la société contrôlée a dû être placée en liquidation judiciaire.

En 2000, à la suite d’instances engagées par la société, les redressements ont été abandonnés au motif que l’activité de la société était éligible aux allégements d’impôt sur les sociétés.

« Dès lors que l’administration disposait de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur la nature de l’activité de cette société, la cour administrative d’appel a pu juger que l’administration avait commis une faute en poursuivant en 1996 le recouvrement des impositions mises à la charge de cette société au titre de l’exercice clos en 1990, et en n’en prononçant le dégrèvement qu’au cours de l’année 2000 durant l’instance contentieuse…. Cette faute a contribué à la mise en liquidation judiciaire de cette société […] Le dirigeant de cette société peut prétendre à l’indemnisation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d’existence subis en lien direct avec cette faute. En l’espèce, l’atteinte grave portée à la réputation professionnelle du dirigeant, la disparition d’une société à laquelle il avait consacré une part importante de sa vie professionnelle et la perturbation grave et durable de la fin de sa carrière professionnelle en raison des multiples procédures qu’il a dû engager pour faire reconnaître ses droits justifient l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence invoqués pour un montant de 80 000 euros. »

Pour permettre l’engagement de la responsabilité du fisc des conditions doivent être réunies :

• L’existence d’un préjudice certain et direct ;
• L’existence d’une faute (une décision ou une action illégale ou contraire au droit, ou une omission…)
• Le lien de causalité entre la faute de l’Administration et le préjudice.

Pour engager une telle responsabilité, le recours à un avocat est obligatoire. Bien entendu, l’examen d’une faisabilité doit être effectué.

Notre Cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans une telle démarche.