Modèle Lettre 14 – Recouvrement Fiscal – Demande de remise gracieuse pour un professionnel

Description

Modèle Lettre Demande de remise gracieuse professionnel

Modèle Lettre – Demande de remise gracieuse pour professionnel – Avocat Fiscaliste Maître Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts – Paris…

Vous avez réceptionné les avis d’impositions ou avis de mises en recouvrements liés à la procédure de contrôle fiscale dont vous avez fait l’objet. Vous avez réglé la totalité des impositions réclamées ( en une seule ou en plusieurs fois).
Vous avez la possibilité de procéder à une demande de remise gracieuse de majoration et/ou des intérêts de retard dont vous avez fait l’objet.
Afin de justifier le bien fondé de votre demande, il est préconisé de l’argumenter pour persuader le comptable de bien vouloir vous accorder la remise partielle ou totale à titre exceptionnel.
Ce courrier vous permet d’en faire la demande.

Vous ne savez pas s’il s’agit du courrier que vous devriez envoyer ? Vous êtes perdu dans la procédure de contrôle fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et êtes perdu dans ses différentes étapes sans savoir si ce Modèle de Lettre correspond aux démarches à votre disposition, nous vous vous conseillons de vous procurer La Brochure Contrôle Fiscal – Déroulement et Recours. Elle vous explique les différentes étapes du Contrôle Fiscal, vos recours à chaque étape en vous indiquant quel Modèle de Lettre (Nom et numéro) est nécessaire à chaque stade.

Vous avez besoin d’une solution complète pour toute la procédure de Contrôle Fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et avez besoin de connaître son déroulement, les prochaines étapes et vos recours, tout en ayant à votre disposition tous les Modèles de Lettres dont vous aurez besoin, nous vous conseillons de vous orienter vers l’un de nos Packs : Les Packs pour Professionnels ou SCI ou Les Packs pour les Particuliers.

Il est rappelé que chacun des modèles est une information à caractère général ne pouvant permettre la mise en cause de l’avocat. En effet, chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen attentif des circonstances, du droit et de la procédure. En aucun cas, l’usage de tels modèles de lettres ne permettra d’engager la responsabilité de Maitre Isabelle Arpaïa qui en l’espèce n’a aucune obligation de résultat. A cette fin, il est rappelé que l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé à des fins d’examen des pièces de procédure émanant de l’administration fiscale, et de l’analyse du droit appliqué.