Brexit : Les conséquences fiscales

1 – Vous détenez des titres britanniques dans un PEA, quels sont les changements ?

Pour être éligibles au PEA et au PEA-PME, les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) qui a conclu avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette condition qui tient au siège social de la société qui émet des titres s’apprécie en permanence. Ainsi, les titres émis par des sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA-PME. La détention dans le PEA ou dans le PEA-PME de tels titres constituerait un manquement aux règles de fonctionnement du plan qui aurait pour effet d’entraîner sa clôture

Toutefois, un délai de 9 mois qui représente une période de tolérance est prévue pendant laquelle ces titres restent valides afin de laisser le temps nécessaire à leur régularisation (au plus tard le 30 septembre 2021).

2 – Peut-on faire des dons à des organismes sans but lucratif britanniques et continuer à bénéficier de la réduction d’impôt pour don /de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière ?

 Les dons et versements versés au profit des organismes sans but lucratif dont le siège se trouve au Royaume-Uni n’ouvriront plus droit à la réduction d’impôt au titre du don ou à la réduction de l’IFI dès lors où les seuls organismes étrangers éligibles sont ceux dont le siège se trouve dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

3 – Qu’en est-il de la plus-value immobilière réalisée par un vendeur particulier devenu résident de France (Fr) lors de la cession de son ancienne résidence principale au Royaume-Uni (RU) ?

Les plus-values immobilières (PVI) réalisées par un résident Français sont prises en compte à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que l’immeuble cédé soit situé en Fr ou au RU

Cependant, si l’immeuble cédé est situé au Royaume-Uni, la convention fiscale prévoit que ce contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique payé sur le même gain et imputable sur l’impôt français correspondant.

Si la PVI de source britannique est exonérée, bien entendu, aucun crédit d’impôt ne serait accordé en France. Il est par ailleurs à noter que l’exonération concernant la cession de résidence principale peut s’appliquer lorsque le bien a constitué la résidence principale occupée par le cédant jusqu’à sa mise en vente, qu’il est resté libre de toute occupation jusqu’à la vente et que la cession intervient dans un délai normal.

4 – Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

A compter du 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficieront plus de l’exonération de CSG et de CRDS assises sur les revenus du patrimoine puisque le Royaume-Uni ne sera plus soumis aux dispositions du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

En conséquence, les revenus du patrimoine seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Sources : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/brexit/20201230_faq_brexit_nid_13662_particuliers.pdf