Modèle Lettre 09 – Contrôle Fiscal – Saisine de la Commission départementale des impôts directs

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Le litige persiste entre l’administration et vous-même totalement ou partiellement.
Vous n’avez pas été entendu dans le cadre de la réponse que vous avez transmise ni dans le cadre des différentes rencontres (supérieur hiérarchique et interlocuteur départemental).
Il est possible de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dès lors que cela relève de sa compétence.
En effet, ses domaines d’interventions sont restreints. Ils sont prévus par l’article L.59 du livre des procédures fiscales.
Ce courrier vous permet d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

  • Rédigé par Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.
  • Document à jour des dernières dispositions législatives et réglementaires.
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  • Fichier .doc – Compatible avec la plupart des logiciels de traitement de texte.

Description

Modèle Lettre Saisine de la Commission départementale des impôts directs

Modèle Lettre Contrôle Fiscal – Saisine de la Commission départementale des impôts directs – Avocat Fiscaliste Maître Isabelle Arpaia, ancien Inspecteur des Impôts – Paris…

Le litige persiste entre l’administration et vous-même totalement ou partiellement.
Vous n’avez pas été entendu dans le cadre de la réponse que vous avez transmise ni dans le cadre des différentes rencontres (supérieur hiérarchique et interlocuteur départemental).
Il est possible de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dès lors que cela relève de sa compétence.
En effet, ses domaines d’interventions sont restreints. Ils sont prévus par l’article L.59 du livre des procédures fiscales.
Ce courrier vous permet d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

Vous ne savez pas s’il s’agit du courrier que vous devriez envoyer ? Vous êtes perdu dans la procédure de contrôle fiscal ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et êtes perdu dans ses différentes étapes sans savoir si ce Modèle de Lettre correspond aux démarches à votre disposition, nous vous vous conseillons de vous procurer La Brochure Contrôle Fiscal – Déroulement et Recours. Elle vous explique les différentes étapes du Contrôle Fiscal, vos recours à chaque étape en vous indiquant quel Modèle de Lettre (Nom et numéro) est nécessaire à chaque stade.

 


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Si vous faites l’objet d’un contrôle Fiscal et avez besoin de connaître son déroulement, les prochaines étapes et vos recours, tout en ayant à votre disposition tous les Modèles de Lettres dont vous aurez besoin, nous vous conseillons de vous orienter vers l’un de nos Packs : Les Packs pour Professionnels ou SCI ou Les Packs pour les Particuliers.

 


Il est rappelé que chacun des modèles est une information à caractère général ne pouvant permettre la mise en cause de l’avocat. En effet, chaque cas particulier doit faire l’objet d’un examen attentif des circonstances, du droit et de la procédure. En aucun cas, l’usage de tels modèles de lettres ne permettra d’engager la responsabilité de Maitre Isabelle Arpaïa qui en l’espèce n’a aucune obligation de résultat. A cette fin, il est rappelé que l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé à des fins d’examen des pièces de procédure émanant de l’administration fiscale, et de l’analyse du droit appliqué.

Brand

Avocat fiscaliste - Le Mag

Informations complémentaires

RÉDIGÉ PAR

Maître Isabelle Arpaïa – Avocat Fiscaliste – Ancien Inspecteur des Impôts.

MISE À JOUR

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