Un peu d’histoire

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018 qui constitue une taxe annuelle sur les patrimoines immobiliers des personnes physiques.

Pour mémoire, l’ISF, institué en 1989 et abrogé en 2017, a été remplacé par l’IFI à partir de 2018. Les règles d’assujettissement à cet impôt étaient définies par les articles 885 A du CGI pour l’ISF.

L’ISF représente un instrument fiscal important pour la fiscalité du patrimoine en France.

Qui etait concerné ?

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France étaient assujetties à l’ISF sur leur patrimoine mondial, tandis que les non-résidents l’étaient uniquement sur leur patrimoine situé en France.

Ainsi, il était dû par les personnes physiques propriétaires d’un patrimoine net imposable dépassant 1,3 millions d’euros.

Les contribuables résidents fiscaux français étaient imposables sur tous leurs biens , qu’ils soient situés en France ou hors de France, tandis que les non-résidents n’étaient assujettis à l’ISF que sur leur patrimoine situé en France.

L’assiette de l’ISF était constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A du CGI, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles avaient l’administration légale des biens de ceux-ci

Les biens imposables à l’ISF étaient évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt, à savoir au 1er janvier de l’année d’imposition

Qu’est-ce qui était imposable ?

L’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) inclut divers types de biens

Les biens immobiliers comme les immeubles ou les terrains à bâtir, les terres agricoles, les landes, pâtures, bois et forêts, ainsi que les immeubles à usage industriel, commercial, artisanal, agricole, de profession libérale ou d’habitation, qu’ils loués soient ou non

Les biens mobiliers comme les avoirs financiers (comptes bancaires de toute nature, assurance-vie…) et les voitures automobiles, motocyclettes, yachts, bateaux de plaisance, avions de tourisme, chevaux de course et de selle, bijoux, ou et métaux précieux

Les Titres et valeurs mobilières : Les parts de sociétés civiles de moyens (SCM) ou de sociétés civiles professionnelles (SCP), ainsi que les titres d’indemnisation des rapatriés et les indemnités d’expropriation consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations, doivent être inclus dans l’assiette de l’ISF

Les Créances certaines à savoir à titre d’exemples, les comptes courants d’associés, les créances de jetons de présence, les loyers échus au 31 décembre et non encore perçus, ainsi que les dépôts de garantie versés au propriétaire pour un preneur à bail .

La base d’imposition de l’ISF était donc plus large que celle de l’IFI qui taxe exclusivement les biens et droits immobiliers.

Comment est ce que c’etait imposé ?

Jusqu’en 2017, un barème progressif était applicable. Le taux d’imposition oscillait entre 0,5% à partir de 800.000 € à 1,5% au-delà de 10.000.000 €.

Si l’ISF devait se trouver rétabli, il est probable que les modalités de taxation évoluent également.

Sources : Article 885 A du CGI et suivants

Doctrine administrative : Bofip.PAT-ISF https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5328-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-20130610