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Procédure de contrôle fiscal et Covid-19

Plusieurs ordonnances dont l'objectif est de faire face à la crise sanitaire viennent d'être adoptées par le Gouvernement. Elles ont été publiées au Journal Officiel, le 26 mars 2020. Il s'agit notamment de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui concerne la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence et l'adaptation aux procédures pendant cette même période. Les articles 10 et 11 de cette ordonnance prévoient qu'en matière de contrôle fiscal, les délais de reprise (c'est à dire le droit de rectification de l'administration fiscale) qui expirent le 31 décembre 2020, sont suspendus du 12 mars 2020 jusqu'à 1 mois à compter de la cessation de l’État d'urgence sanitaire. Autrement dit, il...

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Isabelle Arpaïa

Avocat Fiscaliste

Avocat Fiscaliste à Paris, ancien Inspecteur des Impôts. Consciente de l’incessante évolution de la fiscalité et la technicité de la matière, mon ambition est de vous informer et de vous la rendre plus accessible.

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Isabelle Arpaïa

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La Saisie par le Fisc des contrats d’assurance-vie

La Saisie par le FISC des contrats d’assurance-vie - Isabelle Arpaia Avocat Fiscaliste au Barreau de Paris - Ancien Inspecteur des Impôts. Droit Fiscal -Fiscalité - Contrôle fiscale - Impôts - Contentieux Impôts - Recouvrement Impôts.

Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur. La doctrine administrative a apporté des précisions le 28 août 2017 sur les modalités d’application de cette saisie : L’avis à tiers détenteur (ATD) constitue une mesure de saisie de créances. Il...

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