La fraude fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Il est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
La lutte contre la fraude fiscale est devenue une des priorités de la politique intérieure. Deux objectifs sont clairement affichés :
- Encaisser l’impôt dû à l’État ;
- Sanctionner les fraudeurs (sanctions fiscale, pénale et civile).
La loi du 6 décembre 2013 n° 2013-1117 relative à « la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière constitue, à ce titre, une évolution vers un droit fiscal qui se pénalise.
L’infraction de fraude fiscale doit réunir 2 éléments constitutifs :
- A) L’élément matériel
Il s’agit du comportement frauduleux, de l’acte qui consiste à se soustraire de manière frauduleuse à l’impôt.
- une omission délibérée de déclaration (défaillance déclarative)
- une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt
+ minoration des bases d’imposition sur les bénéfices, soit que le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles aient été minorés, soit que les charges ou les dépenses aient été abusivement augmentées,
+ minoration de la base de ses revenus par la majoration des charges déductibles,
+ minoration du chiffre d’affaires passible des taxes sur le chiffre d’affaires ;
- l’organisation de son insolvabilité pour échapper au paiement de l’impôt
- tout autre moyen frauduleux.
- B) L’élément intentionnel
En cas d’omission ou d’inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration, ces dernières sont présumées involontaires.
C’est pourquoi, la charge de la preuve du caractère délibéré appartient à l’administration fiscale. Elle doit en effet réunir tous les éléments d’informations ou d’appréciation utiles pour établir que le contribuable ne pouvait ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que donc l’infraction a été commise sciemment.
Ainsi, la soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt doit être intentionnelle, c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction ait été animée par une volonté de frauder (activité occulte, insuffisance de déclaration délibéré, non respect de ses obligations de déclarer, etc….)