La procédure de rescrit concerne tous les impôts mentionnés dans le code général des impôts. Son objectif est de permettre à tous citoyens d’avoir une sécurité juridique en matière fiscale https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/?p=6784&preview=true. Il existe le rescrit dit « général » qui permet au contribuable la possibilité d’opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Cependant, Il existe aussi des rescrits fiscaux spécifiques :
- Le rescrit valeur permet de demander à l’administration de se prononcer sur la valeur vénale des biens transmis, dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation.
- Le rescrit entreprises nouvelles permet à des sociétés qui viennent de s’implanter de connaître le régime d’allégement d’impôt dont elles pourraient bénéficier pendant leurs premières années d’activité.
- Les rescrits « crédit d’impôt recherche » et « crédit impôt innovation » : Il s’agit de la faculté de demander si le projet de dépenses de recherches de l’entreprise est éligible au crédit d’impôt.
- Le rescrit “abus de droit” permet avant la mise en œuvre d’une opération ou d’une transaction, ce rescrit permet d’interroger l’administration sur sa réalisation en toute légalité.
- Le rescrit jeune entreprise innovante qui permet de vérifier que l’entreprise ouvre bien droit aux allègements d’impôt.
- Le rescrit établissement stable qui permet d’assurer les entreprises que l’administration fiscale française ne considérera pas que l’entreprise a un établissement stable en France.
- Le rescrit définition catégorielle de certains revenus professionnels permet notamment aux sociétés civiles de demander à l’administration fiscale de se prononcer sur la catégorie dont relève l’activité professionnelle ou sur la nature de l’impôt dont relève l’activité d’une société.
- Le rescrit prix de transfert ou accords préalable permet aux entreprises de sécuriser leur politique de prix de transfert.
- Le rescrit « fiscalité » est quant à lui, utilisé par une association qui s’interroge sur le caractère lucratif de ses activités. Il lui permet de savoir si elle doit être soumise aux impôts commerciaux ou si elle en est exonérés.
- Le rescrit « mécénat » permet à une association ou un organisme de solliciter la reconnaissance du statut d’intérêt général, c’est-à-dire sa capacité à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux.
L’accompagnement par un professionnel du droit fiscal dans cette procédure très formalisée peut s’avérer utile.
Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/