1. Le Contexte :
Quelques contribuables ont pu constater que la case « 8UU » relative à la détention de comptes bancaires à l’étranger, avait été préalablement cochée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.
Pour mémoire, l’échange automatique des données bancaires est une norme définie par l’OCDE. Elle permet à l’administration fiscale française d’exploiter ces informations
En effet, il est à rappeler que l’objectif de l’Etat est de combattre la fraude fiscale et donc de lutter contre l’évasion fiscale.
L’OCDE contraint les pays à s’échanger automatiquement et annuellement les données concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents fiscaux étrangers.
Le fait que la case « 8UU : Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » soit sélectionnée signifie que, l’administration fiscale française a reçu des informations dans le cadre de cet échange et plus précisément les données qui concernent notamment le bénéficiaire du compte, l’établissement bancaire concerné, le solde du compte ainsi que les revenus de ce compte.
2. Les sanctions possibles :
Le délai de reprise de l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal n’est plus de 3 années. En effet, la prescription ne pourra pas faire échec à l’action de l’administration, puisque cette dernière pourra apporter des corrections jusqu’à 10 années en arrière.
Ces corrections pourront être frappées selon l’article 1729-0 A du CGI d’une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés.
Une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI pourra être appliquée par l’administration fiscale.
En outre, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
De surcroît, l’article 755 du Code général des impôts indique que les avoirs figurant sur un compte dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti et donc soumis à une taxation en matière de droits de donation à hauteur de 60%. Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations.
3. L’attitude à adopter :
Le contribuable confronté à cette situation se trouve face à 2 options :
– Il remplit l’imprimé n° 3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » au titre de 2019 et il régularise très rapidement sa situation fiscale au titre des années antérieures auprès de l’administration fiscale;
– Il ne se considère pas concerné par cette information et décide de ne pas compléter pas l’imprimé n°3916.
Si un contribuable détient en effet un compte à l’étranger non déclaré, il est vraisemblable que l’administration fasse usage de cette information assez vite voire dès le dernier trimestre 2020 dans le cadre notamment d’une procédure de demande de justifications prévue par l’article L.23 C du Livre de procédure fiscale ou d’une demande d’information. Il est à préciser que la mise en œuvre de telle procédure fera ainsi échec à toute régularisation spontanée beaucoup plus clémente.
En outre, des poursuites pour fraude fiscale pourraient être envisagées dans certains cas : https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/les-sanctions-penales-en-cas-de-fraude-fiscale/
En conséquence, il est conseillé de procéder à une régularisation spontanée c’est-à-dire sans qu’il y ait une intervention préalable de l’administration fiscale. A cette fin, un accompagnement par un avocat fiscaliste est un atout.
Il convient d’entendre par régularisation spontanée des années précédentes (jusqu’à 10 années en arrière) :
– Le dépôt de l’imprimé n°3916 « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » ;
– L’établissement des déclarations complémentaires de revenus encaissés à l’étrangers n°2047 pour les revenus perçus d’une activité professionnelle, dividendes, plus-values ou intérêts.
– L’établissement de déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 rectificative;
– L’établissement des déclarations d’ISF initiales ou complémentaires pour les années de 2010 à 2017 en y ajoutant les soldes de vos comptes à l’étranger.
Afin de faire échec à la présomption de revenus imposables assujettis aux droits de donation, il conviendra de justifier de l’origine des avoirs financiers et prouver qu’ils ont déjà fait l’objet d’une imposition.
Pour plus d’informations :https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/questions-reponses-sur-lobligation-de-declarer-les-comptes-bancaires-a-letranger/
NB : Les contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger sont soumis à un régime similaire (art 1649 AA du CGI)