Comment le fisc décide-t-il de lancer un contrôle fiscal? Cette interrogation est presque universelle…
Le système fiscal français repose sur un principe déclaratif. Ainsi, l’Etat se fonde sur le principe de confiance. La contrepartie de cette confiance est le pouvoir de contrôle détenu par l’administration fiscale. Par conséquent, sur le plan du principe, tout contribuable devrait être contrôlé au moins une fois toutes les 3 années.
Cependant, cela demeure de la théorie dès lors qu’il est impossible de procéder au contrôle de chaque contribuable tous les 3 ans. Aussi, a défaut de pouvoir être efficiente en quantité, elle s’est donnée comme objectif de se révéler efficace et redoutable sur la qualité des contrôles diligentés.
C’est pourquoi, l’administration s’est dotée de différents moyens pour choisir les contribuables à contrôler et lancer les contrôles fiscaux :
- Le data-mining : La DGFiP dispose d’un volume important de données concernant à la fois les entreprises et les particuliers. Elle a donc entrepris de moderniser ses techniques d’analyse. Pour mémoire, le data-mining consiste à analyser et à recouper toutes les informations dont la DGFiP dispose aux fins d’y repérer des profils de fraude
- Des structures exclusivement dédiées à la programmation comme les brigades de contrôle et de recherches, la Direction nationales des enquêtes fiscales, les cellules de programmation, et les logiciels de programmations ;
- Des échanges automatiques avec des organismes publiques en France ;
- Des échanges automatiques avec des entreprises en France ;
- Des transmissions d’informations émanant de l’autorité judiciaire ;
- Des échanges automatiques d’informations entres pays ;
- Des demandes d’informations adressées auprès d’autres pays (Assistance administrative internationales) ;
- Des collaborations entre pays avec la mise en œuvre de contrôles fiscaux communs.
Ainsi, en 2021, il y a 288.854* contrôles qui ont concerné les entreprises.
Par ailleurs, il y a eu 743.335* contrôles qui ont touché les particuliers dont la plus grande part a consisté à procéder à des rectifications à l’impôt sur les revenus .
Face à un contrôle fiscal, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste peut s’avérer utile pour défendre vos intérêts et assurer le respect de vos droits.
Avocat fiscaliste paris Maître Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/
Source : *https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2021/ra_2021.pdf?v=1655801983