La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 permet aux travailleurs non-salariés de débloquer exceptionnellement et provisoirement, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et dans une certaine limite en exonération d’impôt.
L’objectif est de faire face aux difficultés économiques qui résultent de la crise sanitaire.
Les contrats éligibles à ce déblocage anticipé sont les contrats « Madelin » «classique et agricole », ainsi que les plans d’épargne retraite individuels c’est-à-dire PER.
Les conditions posées pour ce rachat ou retrait anticipé sont les suivantes :
- la demande complète doit être formulée avant le 31 décembre 2020 ;
- le demandeur doit avoir le statut de travailleur non salarié ;
- le montant total des sommes rachetées ou retirées est plafonné à 8 000 €, l’exonération d’impôt étant limitée à 2 000 €.
Cette troisième condition fait l’objet d’une déclaration sur l’honneur remise à l’assureur ou au gestionnaire du contrat.
Il est à noter que la condition qui visait à réserver ce dispositif aux professionnels éligibles au fonds de solidarité, a été abandonnée par les parlementaires.
L’assureur ou au gestionnaire du contrat dispose d’un délai d’un mois à compter de la demande complète pour procéder au déblocage des fonds.
Ces mesures exceptionnelles de déblocage de l’épargne s’appliquent qu’aux contrats souscrits avant le 10 juin 2020.
Les sommes qui feront l’objet de ce déblocage anticipé seront exonérées d’impôt sur le revenu, au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le versement est effectué. Si le montant de l’épargne débloquée peut atteindre 8 000 €, l’exonération d’impôt ne trouve à s’appliquer qu’à hauteur de 2 000 €.
Ainsi, si le montant du déblocage excède 2 000 euros, le surplus sera donc taxé selon la tranche marginale d’imposition de l’épargnant (11%, 30%, 41% ou 45%).
De plus, la part de la somme débloquée qui correspond à des produits générés par les versements sera soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
Afin d’éviter tout éventuel effet d’aubaine, la déduction du résultat imposable ou du revenu net global 2020 ou 2021 au titre des versements effectués sur un contrat « Madelin » ou sur un PER sera réduite du montant des sommes débloquées. Cela signifie que le bénéficiaire ne pourra pas débloquer son épargne retraite puis la reverser dans son contrat d’épargne retraite et bénéficier ainsi à deux reprises d’un avantage fiscal.
Sources : Loi 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 juillet 2020