Saviez vous que le Fisc examine votre dossier sans que vous en soyez informé… ? Il existe différentes formes de contrôles fiscaux. Il y a le contrôle où l’administration vous informe officiellement. Il s’agit le plus couramment de l’avis de vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité pour les entreprises. Pour les particuliers, il s’agit de l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).
Cependant, très souvent, l’administration fiscale examine votre dossier sans que vous en soyez informé. Il s’agit du contrôle sur pièces. Il est effectué depuis les locaux de l’administration. Si tout est cohérent dans votre dossier, il est fermé et vous ignorez simplement l’existence même des vérifications qui ont été effectuées par les agents du fisc.
En revanche, il arrive parfois que vous soyez destinataire d’une demande d’informations. Cela signifie en effet, que votre dossier est examiné et que des anomalies tirées parfois de l’incompréhension ou d’incohérences apparentes ont attirées l’attention de l’administration.
Après quelques échanges avec l’administration, la procédure de contrôle sur pièces se termine :
- Soit par un classement du dossier ;
- Soit par une proposition de rectifications qui notifie des redressements fiscaux auxquels il conviendra de répondre le cas échéant ;
- Soit la mise en place d’un contrôle plus lourd et plus invasif : Vérification de comptabilité, Examen de comptabilité ou ESFP.
En tout état de cause, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste peut s’avérer nécessaire pour défendre vos intérêts.
Avocat fiscaliste paris Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/