Proposition de rectification, que faire?
Vous êtes en cours de contrôle et vous savez qu’une proposition de rectification va vous être transmise.
Vous avez fait l’objet d’un contrôle sur pièces sans avoir été informé et vous êtes surpris de recevoir un redressement fiscal matérialisé par une proposition de rectification.
Que faire et comment se défendre dans un premier temps?
Cette vidéo vous présente les rudiments de votre défense.
L’accompagnement par un professionnel de la procédure fiscale et du droit fiscal peut s’avérer utile.
La proposition de rectification est l’acte par lequel le vérificateur vous fait connaître les rectifications qu’il envisage à l’issue du contrôle. La première page de la proposition de rectification vous rappelle la nature et l’objet du contrôle.
Elle vous informe :
– que vous disposez d’un délai de réponse ;
– que des pénalités peuvent vous être réclamées ;
– que la décision d’appliquer certaines procédures ou pénalités est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire
La réception d’une proposition de rectification signifie que l’administration fiscale vous expose les motifs de faits et de droit et le montant prévu pour votre redressement fiscal. Cette lettre permet de connaître avec précision les erreurs ou manquements qui vous sont reprochés.
Il est impératif de se montrer attentif à ce courrier car il mentionne le type de procédure d’imposition utilisé qui viendra impacter les modalités et les délais de votre défense.
Ignorer son existence pourrait s’avérer beaucoup plus désastreux avec un retour en arrière difficile.
Avocat fiscaliste paris Maitre Isabelle Arpaia http://www.aftavocats.com/aft-avocats-qui-sommes-nous-isabelle-arpaia-anne-franceschi-severine-triboulet/maitre-isabelle-arpaia-avocat-fiscaliste/
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Redressement fiscal, comment se défendre?
