Qu’est-ce que le pacte Dutreil ? En quoi ce pacte Dutreil est intéressant et comment en bénéficier? Nous vous expliquons ce dispositif.
Définition
Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré en 2003 pour alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation.
En effet, l’imposition des droits de mutation à titre gratuit dépend d’un barème progressif par tranches. En pratique, la valeur de ces donations et la valeur de l’entreprise à transmettre atteignent les taux les plus hauts du barème (40% et 45%). C’est la raison pour laquelle les héritiers ou les donataires terminaient par vendre l’entreprise familiale pour financer le paiement des droits de mutation.
Le Pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d’une réduction de l’assiette d’imposition retenue de 75%, en cas de donation et de succession, des parts sociales d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Conditions générales
Pour y être éligible, la société ou l’entreprise individuelle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ainsi, sont concernées les entreprises qualifiées « d’opérationnelle », par opposition aux structures dites patrimoniales.
une holding dite animatrice peut bénéficier du régime d’exonération partielle prévue par le régime de faveur dès lors que l’activité d’animation est principale. A cet égard, une jurisprudence récente de la Cour d’Appel de Paris du 24 octobre 2022 n°21-00.555 donne des précisions supplémentaires sur la condition d’éligibilité du dispositif Dutreil d’une holding animatrice. « Pour apprécier si l’activité d’animation d’une holding est prépondérante, seuls les titres de participation détenus dans des filiales opérationnelles effectivement animées au jour de la transmission doivent, dans un premier temps, être retenus. Le cas échéant, il appartient au juge d’apprécier si les autres actifs détenus sont affectés à l’activité d’animation des filiales ».
Le dispositif Dutreil nécessite le respect d’un engagement fiscal d’une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission et il doit être formalisé par un notaire. Il sera soumis à enregistrement.
L’entreprise individuelle doit avoir été détenue par le donateur depuis au moins 2 ans lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux. En revanche, dans le cadre d’une acquisition à titre gratuit ou d’une création, aucune condition de durée de détention n’est exigée.
Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires doit prendre dans l’acte de donation, un engagement individuel de conserver pendant 4 ans les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.
Enfin, l’un des bénéficiaires doit poursuivre effectivement pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission l’exploitation de l’entreprise.
Le pacte Dutreil comporte 2 engagements, un engagement collectif et un engagement individuel . Par ailleurs, l’une des personnes engagées doit exercer une activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société.
Un engagement collectif de 2 ans pris par le donateur/défunt de conservation des titres
Les titres concernés doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur, seul ou avec un ou plusieurs associés.
Cet engagement est constaté par un acte authentique ou sous seing privé régulièrement enregistré auprès des services de l’enregistrement de la direction générale des finances publiques.
Il doit porter sur au moins :
-10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont cotés ;
-ou sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, s’ils ne sont pas cotés.
Un engagement individuel de 4 ans pris par les bénéficiaires de la transmission de conservation des titres
L’héritier ou le donataire qui souhaite bénéficier de l’exonération partielle doit s’engager dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres transmis pour une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’engagement individuel de conservation des titres porte sur tout ou partie des titres couverts par l’engagement collectif.
La nécessité d’exercer une fonction de direction dans l’entreprise
Au cours de l’engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission, le bénéfice de l’exonération est conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle principale (dans les sociétés de personnes) ou d’une fonction de direction (dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) par :
-l’un des associés signataires de l »engagement collectif, y compris, par tolérance, lorsque cet associé a, depuis la signature de cet ‘engagement collectif, transmis tous les titres qui y sont soumis ;
-ou, à compter de la transmission, l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris l’engagement individuel de conserver les titres ainsi reçus.
Exemple
Un associé unique d’une société a mis en place un Pacte Dutreil en 2022. En cas de donation à l’un de ses héritiers en 2024, l’assiette fiscale imposable serait réduite de 75%. L’imposition sera donc calculée uniquement sur 25% de la valeur de l’entreprise.
La valeur de la société est de 1.000.000 €.
En raison du dispositif Dutreil, la donation sera imposable qu à hauteur de 25% soit une base d’imposition de 250.000 € au lieu de 1.000.000 €.
Sur cette base d’imposition, il pourra être appliqué l’abattement en ligne directe de 100.000 €. Le barème des droits de mutation sera alors mise en œuvre.
Enfin, Il est à préciser que le dispositif du Pacte Dutreil est cumulable avec la réduction de 50% des droits de mutation pour une donation en pleine propriété.