À partir de 2019, le prélèvement à la source prendra la forme :
-d’une retenue à la source pour les salaires et les pensions. Elle sera prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite.
– d’un acompte sur le revenu et sur les prélèvements sociaux qui concernera les revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus d’activités non salariées non professionnelles
Un acompte sur l’impôt sur le revenu sur les revenus d’activité non-salariés tels que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles.
Il sera prélevé chaque mois ou trimestre par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.
Les revenus suivants ne donnent lieu au prélèvement à la source :
o Avantage et rabais sur stock-options ;
o Avantage sur actions gratuites ;
o Distributions et gains nets afférents à des parts ou actions de carried interest ;
o Gains de cession de BSPCE ;
o Revenus de capitaux mobiliers ;
o Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
o Plus-values immobilières et sur biens meubles ;
o Micro-BIC, BNC et BA en cas d’option pour le versement libératoire de l’IR ;
o Revenus de source étrangère qui ouvrent droit, à un crédit d’impôt conventionnel égal à l’impôt français correspondant à ces revenus ;
o Revenus déjà soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B du CGI ;
o Indemnités pour préjudice moral perçues sur décision de justice et qui sont imposées comme traitements et salaires au-delà de 1 M€ ;