L’utilisation d’un taux proportionnel résultant d’une grille de taux par défaut pour le calcul du prélèvement est obligatoire lorsque le taux de « droit commun » ne peut être appliqué.
L’administration fiscale ne détermine pas le taux propre au foyer du contribuable :
– quand elle ne dispose pas d’informations déclarées par ce dernier, par exemple pour un contribuable qui n’a jamais souscrit de déclaration d’ensemble des revenus ;
– ou quand les dernières informations déclarées à l’administration concernent une année d’imposition antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement
En outre, l’application du taux par défaut est obligatoire aux revenus des personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.
Par conséquent, le taux propre au foyer de rattachement n’est pas applicable pour ces personnes et aucun taux spécifique n’est calculé pour elles.
L’utilisation de la grille de taux par défaut pour les revenus imposables qui entrent dans le champ d’application de l’acompte (revenus fonciers, BIC, BNC…) ne concerne, en principe, que les personnes à charge. Dans cette hypothèse la base d’imposition de l’acompte est majorée de 11 %.
Le taux neutre peut également être appliqué sur option du contribuable mais uniquement pour les traitements et salaires soumis à une retenue à la source.
Trois grilles de taux par défaut : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html
- la première s’appliquant aux contribuables domiciliés en métropole,
- la deuxième s’appliquant aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique
- et la troisième s’appliquant aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Ces grilles de taux sont déterminées en fonction d’une base mensuelle de versement.
Enfin, pour les salaires versés au titre d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois ou dont le terme est imprécis, les grilles mensuelles de taux par défaut s’appliquent, en l’absence de transmission du taux de prélèvement et dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu’elle est inférieure à deux mois ou imprécise.
Le montant de l’abattement est égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance au moment du versement du salaire. Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s’entend de son montant net imposable.
Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s’élève, au 1er octobre 2018, à 1 230,54 €. Par suite, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 615 € (1 230,54 / 2).
Exemple : Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s’achève le 14 mars inclus. Le contrat n’excède pas deux mois. Il s’agit d’un contrat court ouvrant droit à l’application de l’abattement.
Si le contrat débute le 15 janvier et s’achève le 15 mars, il s’agit d’un contrat dont la durée excède deux mois et qui n’est pas considéré comme un contrat court ouvrant droit à l’application de l’abattement.
En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement reste limité aux 2 premiers mois de salaire.
En cas d’interruption entre deux CDD, le décompte du délai de 2 mois est effectué séparément pour chaque contrat.
Source : BOI-IR-PAS-20-20-30-10 du 15 mai 2018