Les entreprises pourront désormais procéder à la mise en conformité de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites
En effet, un service de mise en conformité fiscale (SMEC), placé au sein de la Direction des Grandes Entreprises «DGE », a été mise en place par le Ministre de l’action et des Comptes publics Gérald Darmanin pour traiter dans un cadre défini (circulaire du 28 janvier 2019) de toutes les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes.
Ceci n’est possible qu’à la condition que la démarche présente un caractère spontané en dehors de toute procédure fiscale, administrative ou judiciaire en cours.
Cette mise en conformité peut notamment concerner :
- Des anomalies fiscales découvertes par le repreneur d’une entreprise lorsqu’il accède aux commandes de cette dernière qu’elles soient découvertes avant ou après la reprise ;
- Des questions relatives à la situation fiscale des cédants comme le non assujettissement à tort d’une plus-value de cession de titres ou le non-respect d’un pacte Dutreil etc…;
- Toute opération susceptible de relever d’une sanction relative à une activité occulte, un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses
Dans le cadre de cette mise en conformité, le contribuable devra s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires. Elles seront alors calculées en modulant les taux de majoration et d’intérêts de retard par voie transactionnelle (Article L.247 du Livre des procédures fiscales) selon les modalités ci-dessous
| Taux de droit commun | Taux en cas de mise en conformité | Intérêts de retard |
| 10% | 0% | réduits de 50% |
| 40% | 15% | réduits de 40% |
| 80% | 30% |
Cette procédure requiert le dépôt d’un dossier qui doit comprendre, à peine d’irrecevabilité :
- une demande de mise en conformité fiscale,
- un écrit exposant de manière précise et circonstanciée de la problématique faisant l’objet de la demande, accompagnée de tout document probant,
- les déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite,
- les justificatifs relatifs aux montants concernés et permettant leur calcul pour s’assurer de l’exactitude des données chiffrées,
- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère.
L’accompagnement d’un Avocat spécialisé constitue un atout dans cette démarche .