Quelle est la fiscalité pour les dons effectués auprès des associations ? Existent ils des avantages? Comment en être certain? Nous apportons des réponses.
Le Régime fiscal des dons effectués au profit d’une association
Les particuliers qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière sous réserve de remplir les conditions.
Les entreprises qui réalisent des dépenses de mécénat bénéficient également d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés selon des conditions identiques
S’agissant des donateurs personnes physiques
Impôt sur le revenu
Les particuliers qui financent, par leurs dons et leurs cotisations, des organismes dont la gestion est désintéressée bénéficient d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (CGI art. 200).
Les versements au bénéfice des organismes d’intérêt général, ou reconnus d’utilité publique, donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Impôt sur la fortune immobilière
Les redevables qui effectuent des dons au profit des associations peuvent imputer sur le montant de leur IFI 75 % du montant des dons effectués (art. 978 du CGI). Le montant de l’avantage fiscal, au titre d’une année d’imposition, ne peut excéder 50 000 €.
S’agissant des donateurs personnes morales
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui financent, par leurs dons et leurs cotisations, des organismes dont la gestion est désintéressée bénéficient d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt.
Réduction d’Impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés égale à :
o 60 % des versements pour la seule fraction des dons inférieure ou égale à 2 M€ (art. 238 bis du CGI) ;
o 40 % des versements pour la fraction des versements supérieure à 2 M€, sauf pour les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui aident des publics en difficulté qui bénéficient du taux de 60 % (art. 238 bis, 2 du CGI)
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ du CA HT si ce dernier montant est plus élevé
Le Régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs reçus effectué au bénéfice de certaines associations
Les associations peuvent recevoir des dons manuels. Sous conditions, ces dons manuels sont en pratique rarement taxables.
Par ailleurs, Les associations « loi de 1901 » d’intérêt général peuvent recevoir des donations et legs si elles sont déclarées depuis au moins 3 ans. Ils sont taxables. Il convient en principe de retenir le tarif des droits de donation entre personnes non parentes, c’est-à-dire le taux de 60 %.
Les droits de donation sont, en principe, payés comptant et à la charge du donataire (CGI art. 1712). Les frais et droits d’un acte de donation peuvent toutefois être mis par convention à la charge du donateur.
Il est à préciser que les donations et legs faits aux associations reconnues d’utilité publique sont quant à elles, soumis aux droits de mutation à titre gratuit prévus pour les successions entre frères et sœurs soit :
- 35 % jusqu’à 24 430 €,
- 45 % au-delà de 24 430 €.
La recherche d’une sécurité juridique pour éviter toute sanction fiscale
Les associations recevant des dons peuvent s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI en recourant à la procédure du rescrit. En effet, l’organisme qui entend bénéficier de la garantie peut en faire la demande, par écrit, auprès de l’administration fiscale.
Deux procédures de rescrits qui sont spécifiques aux associations existent :
- « le rescrit fiscalité » : Il est mis en œuvre par une association qui s’interrogerait sur le caractère lucratif ou non de son activité, compte tenu de son mode de fonctionnement, de la nature de son ou ses activités et des conditions de son exercice. Ce rescrit permettra notamment à l’association de connaître son assujettissements ou non aux impôts commerciaux.
- « le rescrit mécénat » : Il permet à une association d’interroger l’administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c’est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux.
Cette dernière procédure constitue aussi un moyen pour une association de vérifier auprès de l’administration fiscale qu’elle est reconnue d’intérêt général. En effet, pour délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres, leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt, un organisme doit être reconnu d’intérêt général.
C’est pourquoi cette démarche constitue à la fois une sécurité juridique pour l’association bénéficiaire et pour les donateurs.
L’administration dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à la demande de l’association. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans ce délai, la demande est considérée comme tacitement acceptée.
Si l’association devait considérer que l’administration fiscale n’a pas correctement apprécié sa demande au regard des textes fiscaux qui lui seraient applicables, elle pourra demander un second examen de sa demande de rescrit initial.
Il est essentiel de comprendre que la décision issue d’une procédure de rescrit est opposable à l’association.
Le non respect par cette dernière de la décision notifiée l’expose à de lourdes sanctions et expose aussi les donateurs à des risques fiscaux.
Ces sanctions sont des amendes fiscales importantes mais surtout des redressements d’impôts assortis de majorations.