A) La poursuite pour délit de fraude fiscale
L’article 1741 du code général des impôts dispose que quiconque qui s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, aux sanctions pénales suivantes 500.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement dans la plupart des cas.
Les peines sont portées à 3.000.000 € et 7 ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
- de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
- de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
- de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
- d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
- d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.
B) La poursuite pour délit d’escroquerie
L’infraction fiscale peut dans certains cas constituer un délit d’escroquerie dès lors qu’un procédé frauduleux visant à tromper les tiers est mis en œuvre.
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’article 313-1 du code pénal prévoit l’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
Le délit d’escroquerie pourra être mis en œuvre dans le cadre du remboursement ou de la tentative de remboursement d’un crédit d’impôt comme la TVA ou le crédit impôt-recherche qui serait indue.
C) La poursuite pour blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment est une infraction de conséquence c’est à dire le prolongement d’un délit initial. L’article 324-1 du code pénal le définit simplement comme l’introduction du produit d’une infraction dans l’économie légale pour en dissimuler l’origine.
La réintroduction dans le circuit économique de l’argent dissimulé aux services fiscaux s’apparente à du blanchiment de fraude fiscale. Concrètement, il s’agit de l’utilisation des fonds provenant de la fraude fiscale.
Une personne coupable de blanchiment de fraude fiscale risque une peine de 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Si elle occupe un poste important ou constitue une personne morale, la fraude peut être aggravée. Le délai de prescription est de 6 ans à partir de la découverte des faits.
Aux sanctions pénales se cumulent les sanctions fiscales (Cf. Article sur les sanctions fiscales de la fraude fiscale)