La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) définie à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est une mesure de recouvrement qui permet au comptable public, sur simple demande, d’obliger un tiers au redevable légal à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l’égard d’un redevable en cas de défaut de paiement dans les délais légaux de l’acompte ou des sommes mentionnées sur un avis d’imposition ou sur un avis de mise en recouvrement par ce redevable légal des impositions.
La saisie administrative à tiers détenteur permet l’appréhension de toutes les créances de sommes d’argent.
Il s’agit d’une mesure de recouvrement directe obéissant à un formalisme simplifié. En effet, la procédure de saisie administrative à tiers détenteur peut être notifiée par la voie postale.
La saisie administrative à tiers détenteur emporte attribution immédiate au profit du comptable public de la créance saisie.
L’obligation pour les tiers de déférer à la notification d’une saisie administrative à tiers détenteur procède de l’existence du titre exécutoire. Elle ne peut pas être utilisée tant que l’imposition concernée n’a pas été mise en recouvrement.
La notification de la saisie administrative à tiers détenteur au tiers saisi ainsi qu’au(x) redevable(s) est obligatoire. L’autonomie de la procédure au regard du droit commun des voies d’exécution permet aux comptables publics de notifier directement la saisie administrative à tiers détenteur, notamment par la voie postale.
Le tiers saisi ou tiers détenteur est le créancier du redevable des impositions non payées et à titre d’exemples sans exhaustivité :
- Le teneur de comptes comme les établissements bancaires sur les comptes financiers de toute nature,
- L’employeur sur les rémunérations,
- les organismes qui versent les pensions,
- Les compagnies d’assurance sur les contrats d’assurance rachetable, https://www.avocatfiscaliste-arpaia.com/quest-ce-que-labus-de-droit-fiscal/
- Le client du redevable dans le cadre de relations commerciales,
- Le locataire du redevable,
- L’affactureur du redevable.
Sources : BOI-REC-FORCE-30 du 27/11/2019